Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Sarah MATIGNON, soumis au régime de la microentreprise, domicilié à 37520 La Riche,au 2 bis chemin du saugé, immatriculée sous le numéro Siret 90185611200023, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR19901856112, et le client souhaitant commander une prestation photographique.

La photographe est joignable par e-mail à l’adresse suivante : info@sarahmatignon.com, ou par téléphone au 07/88/96/74/10. La présente prestation concerne la réalisation de photos dans le cadre de prestations photographiques de portraits. Toutes les commandes de prestations sont soumises aux présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Sarah MATIGNON (ci-après désignée la photographe) propose et vend ses services photographiques (portraits / couple / maternité / famille / bébé / evjf / photo-thérapie) à ses clients (personne désignée sur tous les documents)

Article 2 : Prise de contact par le client

Le client doit contacter la photographe pour réserver la prestation photographique de son choix, via le site internet de la photographe par le biais du formulaire de contact (En remplissant le formulaire de contact, le client coche la case confirmant qu'il a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le site web.

Un échange se fera entre les deux parties. Pour un meilleur suivi des demandes, toutes celles réalisées via les réseaux sociaux seront directement orientées par e-mail. Le client s'engage à être précis dans ses réponses et répondre aux questions posées sur le formulaire de contact présent sur la page contact de la photographe. La photographe se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes incomplètes.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs indiqués sur chaque page des prestations sur le site www.sarahmatignon.com sont exprimés en euros et hors TVA, conformément à son statut de non-assujetti à la TVA. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, toute commande validée avant une éventuelle modification de prix restera soumise aux conditions tarifaires en vigueur au moment de sa validation.

Article 4 : Conditions de réservation

Pour procéder à une réservation, la photographe envoie par e-mail les présentes conditions générales de ventes que le client s'engage à parapher chaque page des CGV et à apposer sa signature sur la dernière page en confirmation de son acceptation.

La photographe établira un devis, valable pour une durée de 30 jours. Le client s'engage à valider le devis en inscrivant la mention « Bon pour accord », suivie de sa signature. Passé ce délai de 30 jours, et en l'absence de signature par le client, la photographe se réserve le droit de proposer cette date à d'autres clients.

Un acompte équivalent à 30 % du montant total de la prestation sera requis. La réservation de la prestation sera confirmée par la photographe uniquement après réception de cet acompte ainsi que des documents signés, à savoir le devis et les conditions générales de vente.

Sans ces éléments, la photographe ne pourra en aucun cas garantir la réservation de la date sur son agenda..

Pour une demande de dernière minute, c'est-à-dire effectuée à moins de trois semaines entre la prise de contact et la date souhaitée pour la prestation, la procédure est adaptée. Aucun devis ne sera établi, mais les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) seront envoyées par e-mail par la photographe. Le client s'engage à parapher chaque page des CGV et à apposer sa signature sur la dernière page en confirmation de son acceptation.

Le paiement intégral de la prestation sera exigé au plus tard le jour de la séance, et le client devra fournir une preuve de virement effectué avant le début de la prestation. La réservation sera confirmée uniquement après réception des CGV dûment signées et de la preuve de paiement complet

Article 5 : Facturation - Paiement

Le paiement d'un acompte, équivalent à 30 % du montant total de la prestation, doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de création de la facture, qui sera envoyée immédiatement au client.

Concernant la facture de solde, lorsqu'elle est établie, elle sera envoyée 10 jours avant la date de la séance et devra être payée au plus tard le jour de la séance.

Le jour de la séance, la prestation devra être acquittée.

Si le client désire des photos supplémentaires (10 € / unité) en plus de celles comprises dans sa prestation, la photographe établira une facture qui devra être payée sous 10 jours. Une fois le paiement reçu, la photographe mettra à disposition les photos via la galerie du client en téléchargement.

La photographe accepte les paiements uniquement par virement, les coordonnées bancaires sont mentionnées sur le devis ainsi que sur la facture.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance (signature des conditions générales de vente)

Le client, s’il souhaite passer commande pour une prestation devant être réalisée dans un délai de moins de 14 jours, reconnaît qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, étant donné que la prestation commencera avant l'expiration du délai de 14 jours, sous réserve de son accord préalable. Aucun remboursement ne pourra être effectué

Article 7 : Retard de paiement

Si le solde n’est pas réglé au plus tard le jour de la prestation et sans preuve de virement, la photographe se réserve le droit de suspendre le démarrage des travaux de tri et de retouche des photos. De ce fait, le délai indicatif pour la livraison des images, mentionné à l'article 18 des présentes conditions générales, ne sera plus applicable.

Le traitement et la retouche des photos seront effectués uniquement après le règlement intégral du solde. Les prestations déjà réglées seront prioritaires. Par conséquent, aucune priorité particulière n'est accordée, dans le calendrier de post-production.

La facture sera à régler dans les plus brefs délais.

Article 8 : Remboursement

Si une demande de remboursement est demandée dans le délai légal de rétractation, la photographe s'engage à rembourser l'acompte versé.

Au-delà des 14 jours de délai légal de rétractation, aucun remboursement des sommes déjà payées ne sera effectué en cas d'annulation par le client, quel qu'en soit le motif.

La signature d'un devis engage le client à honorer sa réservation et à payer. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour l'acompte.

En cas de force majeure entravant le client (décès des parents, hospitalisation prolongée, maladie de longue durée.), un avoir sera mis en place pour une séance ultérieure. Le client devra en aviser la photographe dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation de la prestation par le client, moins de 15 jours avant la date prévue, 100 % du montant total de la prestation reste dû, sans possibilité de remboursement. Cette annulation tardive est considérée comme une perte de revenu pour la photographe, qui ne pourra pas récupérer ce montant.

En cas d'annulation de la prestation par le professionnel en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et qualifiées de force majeure (telles que des événements imprévisibles et irrésistibles, comme une maladie grave, un accident, des conditions météorologiques extrêmes, des conflits, des pandémies, ou des catastrophes naturelles), le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir de reporter la prestation à une date ultérieure.

Article 9 : Annulation et report d'une séance

Si le client ayant réservé une prestation à un empêchement, celui-ci doit tenir la photographe informée au maximum 48h à l'avance. Dans ce cas, la séance sera reportée à une date en accord avec les deux parties.

Si le client ne se présente pas le jour de la séance sans avoir averti la photographe, aucun remboursement n'est possible, la séance sera alors annulée et non reconduite et le paiement total de la prestation sera demandé.

Tout retard de plus de 15 minutes par le client et s’en avertir la photographe, le temps de la prestation sera donc réduit en conséquence.

Si, le jour de la séance photo en extérieur, les prévisions météorologiques annoncent des conditions défavorables (forte probabilité d'orage, de grêle, de pluies intenses), la séance sera annulée et reportée à une date ultérieure convenue avec le client. Cette séance devra être réalisée dans un délai de 6 mois.

La photographe effectuera deux rappels pour reprogrammer la séance (à M-2 et M-4). Si le client n'a pas réservé une nouvelle date un mois avant la fin de ce délai de 6 mois, le client devra réaliser la séance selon la disponibilité de la photographe dans le mois restant la validité.

Article 10 : Questionnaire à remplir

Pour garantir la qualité de sa prestation, la photographe envoie un questionnaire à remplir par le client pour démarrer la programmation et l'organisation de la séance. Le client s'engage à répondre à toutes les questions dans les meilleurs délais afin d'assurer une prestation de qualité.

Si le client n'a pas encore une idée précise de son projet de séance, de ses envies ou du lieu souhaité, il est néanmoins important de fournir toutes les informations disponibles, même infimes.

Une fois le questionnaire complété, la photographe proposera, selon l'option choisie par le client, de se rencontrer autour d'un café, par téléphone ou par mail pour continuer l'organisation de la séance.

Le jour de la séance, la photographe guidera le client tout en lui laissant la liberté de réaliser ses propres idées.

Aucune personne extérieure à la séance photo ne pourra être présente.

Article 11 : Qualité de la prestation

Pour assurer une organisation et une programmation optimales de chaque séance photo, le photographe a besoin d'un délai minimum de 15 jours. Ce temps est nécessaire pour :

Échanger avec le client et comprendre ses attentes.
Visiter le lieu choisi à deux reprises pour vérifier son adéquation et anticiper tout problème éventuel.
Recherchez et créez un moodboard personnalisé adapté au lieu et aux envies du client.
Organiser une rencontre avec le client, que ce soit en personne, par téléphone ou par mail, pour finaliser les détails de la séance.

Le respect de ce délai de 15 jours est essentiel pour garantir la qualité de la prestation. À défaut, et avec bienveillance, la photographe ne pourra être tenue responsable de toute insatisfaction liée à un manque de temps pour les préparatifs nécessaires, et insiste sur l'importance de privilégier des échanges fluides et rapides.

Aucune photo ne pourra être prise par les clients, pendant la séance photo par respect pour la photographe présente pour cela. Aucune personne non prévue initialement pour cette séance est autorisée.

Article 12 : Responsabilité en cas de dommage ou de casse du matériel

Le client reconnaît qu'il est responsable de tout dommage ou de toute casse causée au matériel de la photographe pendant le déroulement de la prestation, notamment en cas de manipulation non autorisée. Conformément à l'article 1240 du Code civil, qui prévoit la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui, le client s'engage à indemniser la photographe pour toute détérioration ou perte de son matériel, que ce soit par négligence, malveillance ou toute autre cause. En cas de dommage ou de casse avéré, une évaluation sera effectuée pour déterminer le montant de la réparation ou du remplacement, que le client devra prendre à sa charge.

Article 12.1 Responsabilité de la photographe en cas de dommage ou de casse de son matériel

La photographe s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de son matériel pendant la prestation ainsi que le lieu où elle stocke son matériel, conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, qui stipule que toute personne est responsable des dommages causés à autrui par sa faute. Afin de prévenir toute panne ou casse, elle dispose de deux appareils photo afin de garantir la continuité de la prestation en cas de défaillance d'un des appareils. Cette précaution est mise en place pour minimiser les risques et assurer une couverture optimale lors de la prestation. Cependant, en cas de dommage, perte ou détérioration de son matériel, notamment en raison de facteurs extérieurs tels que des incendies, inondations ou autres événements imprévisibles relevant de la force majeure, la responsabilité de la photographe ne pourra être engagée, conformément aux articles 1218 et suivants du Code civil, relatifs à la force majeure. La photographe dispose d’une assurance professionnelle, couvrant les risques liés à l’utilisation de son matériel, afin de limiter les conséquences de tels événements.

Article 13 : Post-traitement

Les images présentées au client, via la galerie privée en ligne, sont les seules versions disponibles et ont été retouchées selon les standards de la photographe. Aucune retouche supplémentaire ne sera effectuée sur demande du client, et aucune photo brute ne sera fournie.

Article 14 : Livraison des fichiers numériques

Toutes les photos seront mises à disposition dans un délai de 2 semaines suivant la date de la prestation et seront mises en ligne via une galerie privée accessible par mot de passe.

Le client pourra alors télécharger directement les photographies via la galerie en ligne, conformément à la prestation choisie et au nombre de photos inclus.

Article 15 : Droit à l'image et à l'utilisation

Conformément à l'article 9 du Code civil, chaque client conserve ses droits sur son image. Cependant, le client peut consentir à l'utilisation des photographies réalisées lors de la prestation pour la photographe, pour sa communication (réseaux sociaux, site web) et de promotion (flyers, cartes cadeaux, affiches, expositions). Cette autorisation, ou son refus, doit être expressément stipulée dans le questionnaire envoyé au client pour préparer la prestation.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies réalisées lors du mariage, y compris les droits de reproduction, de diffusion et d'adaptation, restent la propriété exclusive de la photographe. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des images pour un usage privé et personnel uniquement. Toute reproduction, diffusion ou modification des images, en dehors de cet usage privé, nécessite l'autorisation préalable et écrite de la photographe.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation de photographie pour le mariage (telles que les informations de contact, noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale) sont traitées de manière confidentielle. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation et pour le suivi de la relation contractuelle. Elles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant le photographe à l'adresse indiquée dans les conditions générales de vente.

Article 18 : Séance photo photo-thérapie

Pour la prestation de photothérapie, la facturation s'effectue selon les mêmes règles que celles définies à l'article 5. Le paiement est divisé en trois parts :

Un acompte de 30 % du montant total, à régler lors de la réservation.
La deuxième part, à régler dans un délai de 10 jours au plus tard le jour de la séance.
La troisième part, à régler avant la remise des photographies.

Pour toute demande de remboursement, le client est invité à se reporter à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. En ce qui concerne le délai de rétractation, il convient de se référer à l'article 6.

Si le client souhaite interrompre le processus de la prestation, cela reste possible. Toutefois, le paiement des parties de la prestation déjà réalisées sera dû. En effet, la photographe ayant déjà commencé la préparation de la prestation et réservé une date spécifiquement pour celle-ci, cela représente une perte pour la photographe. Ainsi, le montant correspondant aux étapes déjà engagées devra être réglé, même en cas d'annulation ou d'interruption de la prestation.

Si la prestation est reportée par le choix du client, nous reprendrons là où nous nous étions arrêtés, en suivant les étapes de la prestation et les modalités de paiement convenues précédemment.

Article 19 : Frais de déplacement et annexes

Des frais de déplacement sont facturés si la photographe se déplace au-delà des 30 km depuis son domicile situé à La Riche. Il faudra payer alors 0,60 € par km supplémentaire parcouru, aller et retour, ainsi que tout péage, parking et droit d'entrée d'un lieu.

Article 20 : Carte cadeau

La photographe s'engage à fournir la carte cadeau électronique sous 48 heures maximum (paiement reçu). La carte cadeau est utilisable selon le montant choisi par le client, pour un minimum de 50 € ou pour une prestation complète.

Pour une carte cadeau format papier, la photographe pourra l'envoyer par courrier ou une remise en mains propres.

La carte est valable pour une période de 6 mois et sera daté à la date d'envoi au client. Passé ce délai, la carte cadeau devient invalide et aucun report de validité ne sera accordé. La séance doit être réservée au maximum 1 mois avant la fin de validité. La photographe fera une seule relance, soit 3 mois après l'achat, pour procéder à la réservation.

Aucun remboursement ne sera possible, quelle qu'en soit la raison. La carte cadeau ne peut pas être échangée et le nom ne pourra pas être changé.

Article 21 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable, en se reportant aux présentes conditions générales de vente . À défaut, le litige sera porté devant un service de médiation. Personne à contacter M. Dominique COULON Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines ou site web : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 22 : Les délais imposés par la photographe

Les délais indiqués sont mis en place pour garantir que chaque étape du travail soit respectée et réalisée dans l'ordre. Ils ont un sens dans le processus global et permettent d'assurer une qualité constante sur l'ensemble des prestations de la photographe. Tout retard inexpliqué et non justifié sera considéré comme un manquement aux engagements pris, et ne favorise pas une relation respectueuse et bienveillante, que la photographe tient particulièrement à entretenir avec chaque client. Il est essentiel que les délais convenus soient respectés pour garantir une collaboration sereine et professionnelle.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Les présentes conditions générales ont été révisées le 09 décembre 2024